Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 70 Adopté
Mme Geneviève Levy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 27 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 71 bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 831‑7‑1 »
la référence :
« L. 831‑8 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (identique à un amendement rédactionnel présenté au Sénat par la rapporteure de la commission des affaires sociales).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.