Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 59 Adopté
M. Christian Paul SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 43 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il apparaît que cet article créerait un certain nombre de difficulté pour les services de biologie médicale des hôpitaux publics, notamment lorsqu’ils réalisent des actes hors nomenclature qui sont pourtant la base de leurs activités innovantes.
C’est pourquoi, il apparaît préférable de renvoyer le débat sur cette question dans le cadre d’une discussion plus globale sur la réforme de l’ordonnance de 2010 sur la biologie médicale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.