Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 55 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer les actions relatives au suivi sanitaire et social des personnes âgées mises en œuvre dans le cadre de l’expérimentation des parcours de santé (prévues au IV du présent article) dans les dépenses prises en charge par le fonds d’intervention régional (FIR).
Il propose en revanche que les dépenses d’évaluation (mentionnées au V) soient financées au niveau national et soient donc exclues du financement par le FIR.
Cet amendement reprend un amendement déposé au Sénat par le Gouvernement (n° 404).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.