Amendement n° 30 Non soutenu

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « employeur » insérer les mots : « et des contributions visées au 4° du II de  l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale » II. –  En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à l’article L. 136-2  du code de la sécurité sociale » les mots : « au même article »

Le présent amendement tend à maintenir, hors du champ d’application de la taxe sur les salaires, les contributions des employeurs aux régimes de retraites supplémentaire et de prévoyance complémentaire de leurs salariés. Ces éléments de politique salariale et sociale sont en effet de natures totalement différentes de celle de l’intéressement et de la participation. La retraite s’inscrit dans une perspective de long terme, avec sortie obligatoire en rente et assujettissement, à cette occasion, aux impositions de droit commun. Quand à la prévoyance, elle a pour objet de couvrir les aléas de l’existence (décès, accident, incapacité,..). Représentant l’effort fait par les employeurs pour aider à la constitution de droits à retraite supplémentaires de leurs salariés (régimes dit article 83), les contributions des employeurs au régime de retraite sont déjà exposées à la suite la récente hausse de douze points du taux du forfait social. Dans tous les secteurs concernés par la taxe sur les salaires, se surajouterait à l’avenir le poids de ce dernier impôt (en général 13,60 % %), ce qui va devenir dissuasif. Pour la prévoyance, non concernée par la hausse du forfait social, l’alourdissement des charges employeurs sera certes moins important mais encore très sensible. La participation des employeurs au financement de la protection sociale de leurs salariés reste un objectif d’intérêt général. C’est pourquoi il convient d’éviter de la pénaliser et par la même de la dissuader, dans les différents secteurs soumis à la taxe sur les salaires.