Amendement n° 37 Non soutenu

Supprimer les alinéas 4 à 9.

La suppression de ces alinéas vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent « internaliser » et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion. Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qui, par définition, ont moins la capacité  d’internaliser ainsi que les start-up ou les entreprises mettant sur le marché des nouveaux médicaments , plus à même de devoir être » promus » car méconnus, sans que pour autant ces entreprises aient une structure préexistante ou la capacité financière à la créer, pour  cette activité d’information initiale du corps médical.