Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 68 Adopté
M. Michel Issindou SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 27 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 63 quater · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d’existence, dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.