Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 61 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 44 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« conformément au dernier alinéa de l’article L. 162‑17 du présent code ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la prise en charge par l’assurance maladie ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction afin de bien circonscrire la fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu (APSI) uniquement aux APSI remboursables selon des modalités définies par décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.