Amendement n° 67 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – À la fin de la première phrase, substituer aux références : « des articles L. 732-24 et L. 762-29 » la référence :  « de l’article L. 732-24 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 762-28 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité grave empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l’intéressé de droit à la pension de retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 762-29. Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret. » ; « 2° Au second alinéa, les mots : « ou de maladie ou d’infirmités graves » sont supprimés. ».

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle. Dans sa rédaction actuelle, l’article 60 n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer, contrairement aux intentions du Gouvernement telles qu’elles ressortent de l’étude d’impact annexée au présent projet de loi. L’amendement permet de garantir la bonne application de la mesure prévue à l’article 60 aux personnes exerçant leur activité dans un département d’outre-mer.