Amendement n° 76 Non soutenu

Supprimer l'alinéa 7.

L’essence du régime de l’auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l’auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2009, plus d’un million de personnes ont ainsi choisi de créer leur entreprise sous cette forme. Le régime de l’auto-entrepreneur a un double intérêt : - il permet aux entrepreneurs de développer leur projet sans risque. En cas de succès, si ces auto-entreprises se développent, elles peuvent dépasser les plafonds de chiffre d’affaires et s’intégrer plus facilement dans le droit commun. - Il permet à de nombreuses personnes (retraités, étudiants…) de bénéficier d’un revenu complémentaire. Pour apporter plus d’équité entre les travailleurs indépendants, notamment les artisans, des ajustements ont été apportés : - La loi de financement de sécurité sociale pour 2011 impose à tous les auto-entrepreneurs de remplir une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires, même si ce dernier est nul (jusqu’à présent la déclaration annuelle de chiffre d’affaire s’imposait aux seuls auto-entrepreneurs qui réalisaient un chiffre d’affaires) - la loi de finances pour 2011 assujettit les auto-entrepreneurs au financement de la formation professionnelle, comme les autres travailleurs indépendants, à compter de 2011. Cette contribution sera calculée en pourcentage du chiffre d’affaires. - la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 limite le bénéficie du régime à 2 ans dans le temps pour l’auto-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d’affaires. En alignant les cotisations des auto-entrepreneurs sur le droit commun, le Gouvernement tue le régime de l’auto-entrepreneur.