Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 74 Non soutenu
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En conséquence de la suppression de l'article 15.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.