Mme Estelle Youssouffa

À l'alinéa 3, après le mot : « information, », insérer les mots :  « , à l’intégrité territoriale ».

À l’alinéa 3, après le mot : « morale »,  insérer les mots : « ou d’une organisation criminelle ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , de déstabilisation ou tentatives de déstabilisation portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité sanitaire, la stabilité ou l’intégrité du département de Mayotte ».

I. – Le chapitre II du titre IX du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 892‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 892‑1 . – Dans le Département de Mayotte, et dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre, peuvent être autorisés, à la demande des services

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « , se manifestant notamment par une menace sur l’intégrité territoriale de la République ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis )  Après le même deuxième alinéa du même article 222‑47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par l’article 222‑14‑5, est prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités

Au titre de la proposition, supprimer le mot :  « locaux ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  a)   bis  Après l’article 222‑13, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due à Mayotte pour la période allant du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2027. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la

Insérer l'alinéa suivant :  "c) Après le 13° est inséré un 13 bis ainsi rédigé :  "13° bis L'article L. 432-1 est ainsi complété, après les mots "l'ordre public" sont ajoutés les mots ", notamment lorsqu'il manifeste par son comportement le rejet de l'appartenance de Mayotte à la République França

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  «  c)  Après le 13° , il est inséré un 13  bis  ainsi rédigé :  « 13°  bis L’article L. 432‑1 est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il manifeste par son comportement le rejet de l’appartenance de Mayotte à la République française »

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis   L’article 414‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le département de Mayotte, le représentant de l’État informe également les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, l’autorité locale mentionnée à l’

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du : « parents » insérer les mots : « ou, le cas échéant, son unique parent légalement reconnu, »

L’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé : « 1° AA L’article L. 412‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un ét

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a   bis )  Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements insalubres définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ainsi que les habitats indignes et informels définis à l’article 1‑1 de la loi n° 90

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après l’article 2493, il est inséré un article 2493‑1 ainsi rédigé : «  Art. 2493‑1.  – Pour un enfant né à Mayotte, l’article 19‑3 n’est applicable que si les deux parents résident en France de manière régulière, sous couvert d’un t

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Après l’article 2493, il est inséré un article 2493‑1 ainsi rédigé : «  Art. 2493‑1.  – Pour un enfant né à Mayotte, l’article 19‑3 n’est applicable que si, à la date de sa naissance, les deux parents résidaient en France de manière régulière,

I. – Supprimer les alinéas 15 à 17. II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : 3°  bis La section 4 du chapitre I er du titre V du livre VI est complétée par un article L. 651‑7-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, l’étranger me

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  «  c) Après le 13° , il est inséré un 13 bis ainsi rédigé :  « 13°  bis  Le 1° de l’article L. 434‑6 est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il manifeste par son comportement le rejet de l’appartenance de Mayotte à la République fran

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 812‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 812‑5 . – En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou do

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « b bis ) Le 2° est ainsi rédigé :  « Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 413‑3 peut faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’adaptations au regard de l

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « l’un des ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le 6° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°  bis  Dans le Département de Mayotte, la liste des métiers et des zones géographiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 414‑13 est établie pa

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le 1° A de l’article L. 441‑7, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B Au premier alinéa de l’article L. 412‑7, après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ainsi que l'intégrité territoriale de la République

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  Après le 14° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 15° et un 16° ainsi rédigés : « « 15° Dans le département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑2, l’étranger mentionné au 1° à 4° du même article peut faire l’objet d’un

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  Après le 14° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 15° et un 16° ainsi rédigés : « 15° Dans le département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑2, l’étranger mentionné au 1° à 4° du même article peut faire l’objet d’une

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le 2° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  La première délivrance de la carte de séjour pluriannuelle dans le Département de Mayotte est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étrang

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°  bis  Le 1° A de l’article L. 441‑7 est abrogé ; ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre II du titre I er du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 812‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 812‑5.  – En vue de vérifier le respect des obl

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, l’autorité locale mentionnée à l’article L. 132‑1 du code de la sécurité intérieure et les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’

À l’alinéa 48, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Le 1° de l’article L. 441‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’un volet sur l’appartenance de Mayotte à la République française, son intégrité territoriale et ses frontières ; » ; ».

À l’alinéa 7, après le mot : « Constitution », insérer les mots :  « , l’intégrité territoriale, définie par ses frontières nationales, ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété : « 1° Le 5° est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 61

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :  « trois »  le mot :  « quatre ». II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent arti

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :  « trois »  le mot : « quatre ». II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent artic

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :  « définitive »  le mot :  « en première instance » ; II. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « définitive » le mot :  « en première instance ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « l’un des ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient ». »

Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « Le chapitre III du titre I est complété par une section 3 ainsi rédigée : «  Section 3 : Appréciation de la condition d’intégration pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle  «  Art. 413‑8 –  La première délivrance d’une carte

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Pour bénéficier des tarifs de solidarité dans les transports prévus au I, l’étranger doit justifier d’une résidence continue en France d’au moins cinq ans et d’une carte de séjour résident. » »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « départements »,  insérer les mots :  « , dont le département de Mayotte, ».

L’article 434‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un membre de la famille qui, de manière explicite et avérée, rejette l’appartenance de Mayotte à la République Française et en a fait acte. »