Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1415 Retiré
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 2 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 6° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Dans le Département de Mayotte, la liste des métiers et des zones géographiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 414‑13 est établie par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés et après consultation des collectivités territoriales de Mayotte ; » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que soit consulté les collectivités territoriales de Mayotte pour définir les métiers en tension à Mayotte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.