Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1116 Adopté
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 2 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 1° de l’article L. 441‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’un volet sur l’appartenance de Mayotte à la République française, son intégrité territoriale et ses frontières ; » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à enrichir le programme de formation civique dispensé à Mayotte dans le cadre du contrat d’engagement républicain, pour y inclure un volet dédié aux frontières de Mayotte et de la République française, et l’appartenance de l’île à la France.
Mayotte n’étant pas reconnue française en droit international, l’île subit une immigration d’étranger contestant l’appartenance de Mayotte à la France. Il convient d’inclure dans la formation délivrée aux étrangers accueillis à Mayotte un volet sur l’appartenance de Mayotte à la République française, et l’intégrité territoriale et ses frontières.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.