Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° CL16 Non soutenu
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ,
Dispositif
Au titre de la proposition, supprimer le mot :
« locaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de changer le titre de la proposition de loi pour que le titre concerne tous les élus de la République.
En effet, le titre 1er de la proposition, et son article 1er et 2 ne vise pas spécifiquement les élus locaux, mais pour les titulaires d'un mandat électif.
Aussi, le titre de la proposition de loi devrait s'intituler : "Proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires"
Cosignataires
Béatrice Descamps, Pierre Morel-À-L'Huissier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.