Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL844 Rejeté
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er J · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « III. – Pour bénéficier des tarifs de solidarité dans les transports prévus au I, l’étranger doit justifier d’une résidence continue en France d’au moins cinq ans et d’une carte de séjour résident. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de définir de manière plus stricte l'éligibilité aux tarifs de solidarité dans les transports publics. Pour bénéficier de ces tarifs réduits, un étranger doit non seulement justifier d'une résidence continue en France d'au moins cinq ans, mais doit également posséder une carte de séjour de résident.
L'objectif est de concentrer les ressources de solidarité sur les individus qui ont établi un engagement à long terme envers la France et qui ont obtenu le statut de résident.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.