Amendement n° 1287 Sans sort

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  «  c) Après le 13° , il est inséré un 13 bis ainsi rédigé :  « 13°  bis  Le 1° de l’article L. 434‑6 est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il manifeste par son comportement le rejet de l’appartenance de Mayotte à la République française » ; »

Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial dans le Département de Mayotte. Le code de l’entrée et du séjour de l’étranger et du droit d’asile (CESEDA) exclut notamment du regroupement familial « un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ». Cet amendement vise à compléter cette condition d’exclusion du regroupement familial dans le Département de Mayotte en excluant les membres de la famille dont le comportement, manifestant le rejet de la pleine appartenance de Mayotte à la République Française, constituerait une menace à l'ordre public.