Amendement n° 2210 Sans sort

L’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé : « 1° AA L’article L. 412‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger dont au moins l’un des enfants constitue une menace pour l’ordre public. » 2° Après le 12° , sont insérés des 12°  bis et 12°  ter ainsi rédigés : « 12°  bis L’article L. 432‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont l’enfant constitue une menace à l’ordre public. » « 12°  ter L’article L. 432‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France de l’un de ses enfants constitue une menace pour l’ordre public. »

Cet amendement vise à refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à l’étranger lorsque qu'au moins l’un de ses enfants constitue une menace grave à l’ordre public.