Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2228 Sans sort
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du :
« parents »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, son unique parent légalement reconnu, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l'alinéa 2 de l'article 26 bis qui modifie les conditions pour bénéficier du droit du sol à Mayotte.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.