Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1107 Adopté
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« Constitution », insérer les mots :
« , l’intégrité territoriale, définie par ses frontières nationales, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de l’octroi de toute forme de titre de séjour l’étranger qui conteste l’intégrité territoriale de la République Française, ainsi définie par ses frontières nationales.
L’appartenance de Mayotte à la République française étant contestée par plusieurs pays tels que les Comores, il convient d’exclure à la délivrance de tout titre de séjour les candidats qui contestent l’appartenance de Mayotte à la République française.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.