Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1089 Rejeté
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« définitive »
le mot :
« en première instance » ;
II. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« définitive »
le mot :
« en première instance ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de lever certains protections, absolues que relatives, concernant les mesures d'expulsion pour les étrangers condamnés en première instance. La Projet de loi du Sénat proposant de lever ces protections lors d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'une peine de trois ans ou plus. Cet amendement vise la levée des protections dès la condamnation en première instance.
Cosignataires
Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.