Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1121 Rejeté
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 48
Dispositif
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à considérer comme résidant en France de manière habituelle l’étranger qui y séjourne pendant neuf mois, et non plus six mois comme proposé par le Projet de loi.
Cosignataires
Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.