Amendement n° 2054 Sans sort

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a   bis )  Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements insalubres définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ainsi que les habitats indignes et informels définis à l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ne sont pas considérés comme des logements normaux, indépendamment de la zone géographique ; ». II – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article 1er B en insérant au 2° de l’article L. 434-7 du CESEDA la disposition introduite sur les logements insalubres par la commission des lois à l’alinéa 8 de l’article 1er B. Ces dispositions, qui sont directement liées à la définition du logement considéré comme normal, doivent ainsi, pour une meilleure lisibilité de la loi, s’insérer au sein du 2° de l’article de L. 434-7 du CESEDA.