Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL832 Tombé
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er H · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« départements »,
insérer les mots :
« , dont le département de Mayotte, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure obligatoirement Mayotte dans l'expérimentation de l'instruction dite à "360" des demandes de titres de séjour proposé par l'article 1H du Projet de loi.
Cosignataires
Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.