M. Frédéric Valletoux

L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le prése

I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 90 % de » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de s

Après l’article L. 162‑22‑7‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑22‑7‑2 . – Lorsque la prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7 cesse à la demande de l’État, un rapport de de la Caisse nationale de l’assurance maladie en éva

Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 5°  bis  L’article L. 138‑19‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dépassement du montant Z prévu au premier alinéa est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux

I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 5°  bis  Après le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le d

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des pati

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage prénatal du cytomégalovirus de façon systématique et précoce. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’agence régionale de santé met en place un parcours « dépression post-partum » qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, sages-femmes, puéricultrices, dans le cadre d’une approche pluridisciplinair

I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « ou à une activité organisée par des établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « le conseil départemental », les mots : « les collectivités territoriales, leurs groupements ».

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 dudit code », les mots : « Ces mêmes professionnels de santé ».

À l’alinéa 5, après la référence : « L. 6323‑1‑3 », insérer les mots : « du code de la santé publique ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patie

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième »  le mot : « première ».

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé est mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires. II.

Rédiger ainsi les alinéas 10 à 12 : « « dérogation » « insérer les mots : « « au premier alinéa du présent article et » ».

Supprimer les alinéas 5 à 8.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « à l’installation ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « médicaux et paramédicaux ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours ». III. – En conséquence, à la troisiè

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , le cas échéant en salariant des médecins ».

À l’alinéa 33, substituer aux références :  « et 2° »,  les références : « , 2° et 4° à 11° ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « passeport ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur critères d’offre, de qualité ou de sécurité des soins définis par décret en Conseil d’État » les mots :  « , en fonction de critères définis par décret en Conseil d’État qui tiennent compte des impératifs liés à l’offre de soins et à la qualité

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » le mot : « aux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « tel État »

Rédiger ainsi cet article : « Sont validés l’inscription sur la liste d’aptitude et les titularisations, au 1 er  janvier 2021, des trente-neuf élèves-directeurs ayant suivi la formation initiale dispensée après admission au concours ouvert au titre de l’année 2018 pour le recrutement des directeur

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  1°    bis   Le même I du même article L. 6132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque l’ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire fusionnent dans les conditions prévues à l’article L. 6141‑7

Substituer aux alinéas 10 à 12 les quinze alinéas suivants : « a bis ) Le second alinéa du I est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Le conseil territorial de santé est notamment composé : « 1° Du représentant de l’État dans le département ; « 2° Du directeur de l’agence régionale de

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , choisis par ces organismes ».