Amendement n° 813 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » le mot : « aux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « tel État » les mots :  « État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » le mot : « aux ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « tel État » les mots :  « État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».

Cet amendement supprime le critère de nationalité pour rendre également éligibles les ressortissants français ou d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, disposant d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à l'attestation permettant un exercice provisoire créée.