Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Amendement n° 914 Sans sort
M. Frédéric Valletoux HOR· Séance publique· déposé le 9 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 undecies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur critères d’offre, de qualité ou de sécurité des soins définis par décret en Conseil d’État »
les mots :
« , en fonction de critères définis par décret en Conseil d’État qui tiennent compte des impératifs liés à l’offre de soins et à la qualité et à la sécurité des soins ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.