Mme Caroline Yadan

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une autre disposition législative ou réglementaire, doivent être rédigés en français, ne remplissent pas cette condition lorsqu’il y est fait usage de l’écriture dite inclusive, entendue comme désignant les pratiques rédactionnelles et typographiques visan

Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots :« à caractère terroriste pénalement constatées, » sont insérés les mots : « ou s’il est répertorié au fichier des personnes recherchées au titre des personnes définies au 8 du

Après l’article L. 131‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 131‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑3-1.  – I. – Le demandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cour nationale du droit d’asile, est informé du libre

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « communication » le mot : « télécommunication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10 et à la seconde phrase des alinéas 13 et 17.

À l’alinéa 30, substituer au mot :  « communication » le mot : « télécommunication ».

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « communications »  le mot : « télécommunications ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « sont suspendus de plein droit » les mots : « peuvent être suspendus » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les droits de visite et » les mots : « le droit ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

Après l’article L. 1423‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 1423‑6‑1 ainsi rédigé : « Les dépenses engagées au titre de l’article L. 1423‑15 couvrent les frais liés à l’acquisition de matériel informatique pour le président et le vice-président dans le cadre de l’exercice de leur mand

La section 5 du chapitre III du titre II du livre IV de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1423‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1423-15-1. –  Les dépenses engagées au titre de l’article L. 1423‑15 couvrent les frais liés à l’acquisition de matériel informatique perm

À l’alinéa 2, après le mot : « médiateur », insérer les mots : « spécialement formé à cet effet ».

À l’alinéa 2, après le mot : « médiateur », insérer les mots :  « spécialement formé à la justice restaurative ».

À l’alinéa 2, après le mot : « médiateur », insérer les mots : « spécialement formé à cet effet ».

À l’alinéa 2, après le mot : « médiateur », insérer les mots :  « spécialement formé à la justice restaurative ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »

Le Gouvernement remet au Parlement, le premier mardi d'octobre de chaque année, un rapport relatif aux cyberviolences en France.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette formation est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».

Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables à tout contenu simulant des faits relevant de l’article 227‑23 du code pénal, lorsque les personnes apparaiss

L’article 227‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les dispositions du présent article sont également applicables à tout contenu simulant une relation sexuelle avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu o

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ».

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 222‑33‑1 A . – Le fait de solliciter la diffusion ou transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service d

L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également punie des mêmes peines la violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine d’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6

Après l’article 138‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsi rédigé : «  Art. 138‑4.  – En cas de poursuites pour un délit prévu aux articles 222‑33, 222‑33‑2-1, 222‑33‑2-2, 222‑33‑2-3, au 2° de l’article 222‑33‑3 et à l'article 226‑2-1 du présent code, le juge d’instruct

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 euros »,  le montant : « 400 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 euros », le montant : « 350 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la même phras

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Après la suspension du compte d’accès, la ou les plateformes communiquent de manière visible sur la page d’accès du compte concerné un rappel des conditions générales d’utilisation en vigueur sur la plateforme. » II. – En conséquence, à l’alinéa

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « maximale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mois », insérer les mots : « au plus ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « maximale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six »,  le mot : « neuf ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :  « mois », insérer les mots : « au plus ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « six »,  le mot : « neuf ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un an », les mots : « dix-huit mois ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « complémentaire », insérer les mots :  « l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès et ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux sociaux, à la prévention des violences sexistes

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  L’article L. 214-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 2° du I de l’article L. 214-1-3 offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil

À l’alinéa 2, après le mot : « infractions », insérer le mot : « commises ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à l’article 24 bis , ».

À l’alinéa 4, substituer à la durée : « un an » la durée : « dix-huit mois ».

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9°  (nouveau)  Le stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. » « Un décret en Conseil d’État précise les modalités et le contenu du stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne, mentionné au 2° et 3° du présent article. Le présent stage peut être ordonné en complément ou comme alternative à la suspension du com

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif reprend la liste de critères de signalement définie par décret. »

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».

Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8-1 ainsi rédigé : «  Art. 226‑8-1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les p