Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1369 Adopté
Mme Caroline Yadan RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« communications »
le mot :
« télécommunications ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à utiliser le même terme juridique que celui figurant dans le code de procédure pénale afin de maintenir une cohérence dans l'ensemble de nos textes législatifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.