Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 987 Retiré
Mme Caroline Yadan REet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, le premier mardi d'octobre de chaque année, un rapport relatif aux cyberviolences en France.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de produire chaque année un rapport qui fait un état des lieux chiffré et documenté de la cyberviolence en France. Cette production statistique permettra de mieux orienter l'action publique afin de lutter contre le harcèlement en ligne et toutes les autres formes de cyberviolences.
Cosignataires
Fanta Berete, Émilie Chandler, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Frei, Joël Giraud, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Emmanuel Pellerin, Jean-Pierre Pont, Freddy Sertin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.