Mme Caroline Yadan

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :  « accompagnement » insérer les mots : « notamment pédiatriques, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par le professionnel de santé présent. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue du recueil des avis mentionnés précédemment, il est procédé à une décision collégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecin mentionné au I, des professionnels de santé mentionnés aux a et b du présent II. La décision du collège

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont l

Substituer aux alinéas 11 à 20 les dix-sept alinéas suivants : « IV. – Lorsque la confidentialité d’un document est alléguée au cours de l’exécution d’une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial ou dans le cadre d’une procédure administrative, elle peut être contestée ou

« Les titulaires d’une maîtrise en droit qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, d’au moins huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou de plusieurs entreprises ou administrations publiques sont considérés, pour l’application de la présente lo

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :  « déontologie »  les mots :  « règles éthiques ».

Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d’entreprise et des conséquences de la confidentialité des avis juridiques.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. 225‑16‑10 . – À tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues au second alinéa de

I – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 16.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de l’alinéa 13.

L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsqu’un moyen de communication au public par voie électronique est utilisé par les auteurs ou complices des faits, soit à titre principal, soit pour les diffuser ou pour les relayer,

Avant le dernier alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions à raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-ap

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 2‑6, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les r

Compléter l’alinéa 22 par les mots :  « et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ».

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le stage de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros

I. – Supprimer les alinéas 10 à 12. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La section 1 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complétée par un article 529‑2‑2 ainsi rédigé : « «  Art. 529‑2‑2.  – Lorsqu’une injure non pu

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :  « II. – Le sous-titre I er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑1

I. – Après la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée : «  Section 3 quater «  De l’apologie ou de la contestation non publique de crimes contre l’humanité «  Art. 225‑16‑4. – L’apologie non publique des crimes de guerre,

Substituer aux mots : « au cinquième alinéa de l’article 24 et au premier alinéa de l’article 24 bis  » les mots : « aux articles 24, 24 bis , 32 et 33 ».

Au début de l’alinéa 68, supprimer le mot :  « Toutefois, »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et la suspension du droit de visite et d’hébergement du défendeur à l’ordonnance de protection »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, », les mots :  « la personne en danger, ou le ministère public avec son accord, peut ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , qui peut être prolongé de trois jours par le juge aux affaires familiales. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , qui peut être prolongé de cinq jours par le juge aux affaires familiales. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  La deuxième phrase de l’article 515‑12 est complétée par les mots : « , ou s’il subsiste des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs en

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamna

À l’alinéa 7, après le mot :  « nationales, » insérer les mots :  « à ne pas commettre des faits mentionnés à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :  « 3° Après la dernière occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « pour les faits mentionnés aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 ». »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après constatation par les services de police de la réalité matérielle des faits invoqués »0

Après l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 131-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-3-1. – I. – Le demandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cour nationale du droit d’asile, est informé du libre choix de l’

Compléter cet article par les mots : « ou s’il est répertorié au fichier des personnes recherchées au titre des personnes définies au 8 du II du décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010, »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 432‑6-2 . – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant fait l’objet d’une ou de plusieurs condamnations pour avoir commis les faits mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑8 d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 432‑6-2 . – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant fait l’objet d’une ou de plusieurs condamnations pour avoir commis les faits mentionnés à  l’article 24 de la loi du

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 432‑6-2 . – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant fait l’objet d’une ou de plusieurs condamnations pour avoir commis les faits mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑8 d

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  «  aa) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « précisés dans ce contrat ainsi que les droits et devoirs du citoyens qui en découlent ». »

À l’article L. 413‑1, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , les principes de la République ».

A l'alinéa 4, substituer aux mots : "dont la loi exige qu'ils soient rédigés en français dès lorsqu'ils" les mots : "visés par l'article premier".

Rédiger ainsi l’intitulé :  « Proposition de loi visant à protéger l’intelligibilité de la langue française ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux contrats et avenants conclus » les mots : « à tous les documents dont la loi exige qu’ils soient rédigés en français dès lorsqu’ils sont rédigés ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa. 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « II .  – L’usage de pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine est interdit dans les publications, revues et communi