Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS951 Adopté
Mme Caroline Yadan RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 20 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 549
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« infractions »,
insérer le mot :
« commises ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.