Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CL300 Sans sort
Mme Caroline Yadan RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 octobre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 59
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.