Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS942 Adopté
Mme Caroline Yadan RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 19 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 817
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à l’article 24 bis , ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer le délit de négationnisme du champ de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour contenus haineux en ligne prévue par l’amendement N° CS817.
L’AFD vise à sanctionner les injures et diffamations publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe proférés par des primo-délinquants sur Internet. Ces infractions ne sont pas du même ordre que les propos contestant l’existence de crimes contre l’humanité, punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende comme le prévoit l’article 24 bis du code pénal.
Il n’apparait donc pas pertinent de retenir le délit de négationnisme dans le périmètre de l’amende.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.