Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 972 Rejeté
Mme Caroline Yadan REet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2023· sort le 9 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« complémentaire »,
insérer les mots :
« l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre l’infraction.
Cosignataires
Fanta Berete, Émilie Chandler, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Frei, Joël Giraud, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Emmanuel Pellerin, Jean-Pierre Pont, Freddy Sertin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.