Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 975 Adopté
Mme Caroline Yadan REet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2023· sort le 9 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« maximale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au plus ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une correction rédactionnelle qui reprend la rédaction utilisée pour décrire une durée maximale dans la section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques aux articles 222-44 à 222-48-5 du code pénal. Il propose ainsi de remplacer "maximale" par "au plus" comme c'est le cas pour la peine complémentaire de suspension de permis de conduire.
Cosignataires
Fanta Berete, Émilie Chandler, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Frei, Joël Giraud, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Emmanuel Pellerin, Jean-Pierre Pont, Freddy Sertin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.