Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 982 Sans sort
Mme Caroline Yadan REet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2023· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Fanta Berete, Émilie Chandler, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Frei, Joël Giraud, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Emmanuel Pellerin, Jean-Pierre Pont, Freddy Sertin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.