Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 985 Rejeté
Mme Caroline Yadan REet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2023· sort le 5 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 AA
Dispositif
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans les cours d’éducation à la sexualité la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles.
Cosignataires
Fanta Berete, Émilie Chandler, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Frei, Joël Giraud, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Emmanuel Pellerin, Jean-Pierre Pont, Freddy Sertin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.