Mme Anne-Cécile Violland

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés »  les mots :  « Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale mentionnée ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mot

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Le contenu des messages est défini par décret. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « promotion » insérer les mots :  « directe ou indirecte ».

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « II. – Les contributions financières mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, notamment en fonction des résultats obtenus en appli

À l’alinéa 2, après le mot : « décret »  insérer le mot : « en Conseil d’État ».

À l'alinéa 3, supprimer le mot :  « moyenne ».

À l’alinéa 8, après la référence : « L. 541‑10 »  insérer les mots :  « ou en application du premier alinéa du I du présent article ».

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « janvier »  le mot : « juillet ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :  « , sans préjudice de la limite de montant mentionnée à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑3. »

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « la »  les mots :  « leur faible ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « , selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale » les mots :  « et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total ».

À l’alinéa 2, après le mot : « nombre »,  insérer le mot : « élevé ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide »  les mots :  « consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « arrêté » les mots :  « voie réglementaire ».

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « en fonction de leur participation à »  les mots : « selon qu’ils relèvent ou non de ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  a) bis Au début du deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est tenue de désigner », le mot : « désigne ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a) bis Au début du deuxième alinéa, le mot : « article », est remplacé par la référence : « I ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pages »,  insérer les mots : « du site ».

À l’alinéa 2, après le mot : « commerciale », : rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires. ».

I. - Au début de l’alinéa 2, après les mots : « nombre de », insérer le mot : « nouveaux ». II. - En conséquence, supprimer le mot :  « neufs ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans son milieu naturel ou dans un enclos ».

Rédiger ainsi l'article : Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 213‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement,

Après l’article 1383‑0 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1383‑0 B ter ainsi rédigé : «  Art. 1383‑0 B ter . – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévue

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D  bis  ainsi rédigé :  «  Art. 1382 D  bis . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de c

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :  « 528 000 000 », le nombre : « 1 440 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :  « 528 000 000 », le nombre : « 864 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du publi

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1803‑6, sont insérés deux articles L. 1803‑6‑1 et L. 1803‑6‑2 ainsi rédigés :  «  Art. L. 1803‑6‑1 . – Une aide est attribuée

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1803‑9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1803-9. – Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds et le montant des aides sont fixés par un arrêté conjoint du

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1 er janvier 2025, la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, et l’utilisation d’emballages en papier ou en carton, contenant des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées, est interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’app

Compléter l’alinéa 2, par les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des mesures mises en place visant à limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels. Ce rapport établi

Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1 er  janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkylés et perfluoroalkylés est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pou

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter du 1 er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « À compter du 1 er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont é

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. »