Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles · limiter contamination par polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Amendement n° CD27 Adopté
Mme Anne-Cécile Violland HORet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 26 mai 2023· sort le 31 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2, par les mots :
« , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de reculer la date d'entrée en vigueur de cette interdiction, afin de pouvoir recenser les données scientifiques et techniques nécessaires à l'élaboration de valeurs limites de rejets de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles en milieu naturel. Si le principe de précaution est nécessaire en la matière, l'évaluation de l'impact sanitaire et environnemental de chaque substance chimique exige du temps, qu'une interdiction dès 2024 ne permettrait pas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.