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Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la · ipolitiki

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

En coursÉtape en cours : Assemblée · 2e lecture · commission · 2 février 2023· Initiative : Mathilde Panotdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 octobre 2022 → 24 novembre 2022Adoptée

7 octobre 2022
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
En commission : 8 amendements · 0 adopté · 5 rejetés · 3 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
7 octobre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
3 novembre 2022
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Mathilde Panot
3 novembre 2022
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
16 novembre 2022
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
16 novembre 2022
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 629 amendements · 5 adoptés · 65 rejetés · 559 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
23 novembre 2022
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
23 novembre 2022
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
24 novembre 2022
Discussion en séance publique
ordre du jour
24 novembre 2022
Discussion en séance publique
ordre du jour
24 novembre 2022
Discussion en séance publique
ordre du jour
24 novembre 2022
DécisionAdoptée
Scrutin n° 629 sur l'ensembleAdopté
337 pour · 32 contre · 18 abst. · 50 dissidents
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)24 novembre 2022 → 1 février 2023Modifiée

24 novembre 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
24 novembre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
25 janvier 2023
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
1 février 2023
DécisionModifiée

Assemblée · 2e lecture

deuxième lecture2 février 2023 → 2 février 2023

2 février 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
En commission : 48 amendements · 0 adopté · 0 rejeté · 48 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
2 février 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (685)

Sans sort377 Tombé227 Rejeté70 Retiré5 Adopté5 Non soutenu1

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Rejetés
LR	503	35
NI	114	8
RN	36

Scrutins publics (5)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
24/11/2022	629	L'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).	Adopté	337	32	18	50
24/11/2022	628	L'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture). · amendement	Adopté	226	12	15	26
24/11/2022	627	Le sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

Scrutins publics au Sénat (2)

01/02/2023Amendement n° 1 · Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesseAdopté

01/02/2023Amendement n° 2 · Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesseRejeté

À l'agenda

1 février 2023Sénat ( 5ème République )Discussion 24 novembre 2022Assemblée nationale de la 16ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception 24 novembre 2022Assemblée nationale de la 16ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception 24 novembre 2022Assemblée nationale de la 16ème législatureDiscussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception 23 novembre 2022Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 23 novembre 2022Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAmendements (art. 88)16 novembre 2022Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte