Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile · Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Amendement n° CD199 Adopté
Mme Anne-Cécile Violland HOR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 mars 2024· sort le 7 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés »
les mots :
« Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale mentionnée ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’obligation d’afficher sur leur site de vente en ligne des messages de sensibilisation sur le réemploi, la réutilisation et sensibilisant sur l’impact environnemental concerne les personnes qui par leur activité ont recours à la pratique commerciale nouvellement définie, et non tous les metteurs sur le marché de produits textiles, linges de maison et chaussures.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.