Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile · Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Amendement n° CD105 Adopté
Mme Anne-Cécile Violland HOR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 4 mars 2024· sort le 7 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. - Au début de l’alinéa 2, après les mots :
« nombre de »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
II. - En conséquence, supprimer le mot :
« neufs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser la définition de la pratique commerciale définie au nouvel article L. 541-9-1-1 et lever un ambiguïté. Ne devront pas être pris en compte le nombre de produits effectivement commercialisés, mais le nombre de nouveaux modèles proposés à la vente.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.