Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile · Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Amendement n° CD192 Adopté
Mme Anne-Cécile Violland HOR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 mars 2024· sort le 7 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 541‑10 »
insérer les mots :
« ou en application du premier alinéa du I du présent article ».
Exposé sommaire
Cette précision est apportée au II de l’article L. 541‑10‑9 afin que la disposition s’articule avec le I du même article qui soumet aux obligations découlant du principe de responsabilité élargie des producteurs les interfaces électroniques (appelées plateformes, intermédiaires ou places de marché) qui agissent comme des tiers entre des vendeurs et des acheteurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.