Mme Anne-Cécile Violland

Les alinéas 10 et 11 font directement référence à l’obligation faite à la nation d’assurer à l’individu et à la famille « les conditions nécessaires à leur développement », de garantir à tous – l’enfant, la mère, les vieux travailleurs – « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », d’offrir à toute personne dans l’incapacité de travailler « le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Autrement dit, toutes les obligations de solidarité – assurance chômage, retraites, allocations familiales ou réparation des accidents de travail …

Mais si ! Le préambule de 1946, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité, garantit de manière explicite l’existence d’un système de protection sociale.

Au fil des années, notre pays a construit un système de solidarité unique : la sécurité sociale. Habitante d’une circonscription proche de la Suisse, je peux vous dire que notre modèle fait des envieux. Avec un budget équivalent à une fois et demie celui de l’État, soit près d’un quart du PIB, la sécurité sociale fait partie intégrante du patrimoine des Français. Je tiens à rappeler l’attachement profond des députés du groupe Horizons et apparentés à cette institution et aux principes qui la sous-tendent.La sécurité sociale d’aujourd’hui n’est toutefois pas celle d’hier, ni celle de demain. Le…

Le changement climatique est là. L’année 2023 a été la plus chaude jamais enregistrée dans le monde : la température moyenne a dépassé de près de 1,5 degré celle de l’ère préindustrielle. En France, l’été 2022 a été emblématique des conséquences du changement climatique, telles que l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des extrêmes chauds et des sécheresses – qui sont à l’origine d’effets composites propices aux incendies –, et, en montagne, le recul de l’enneigement et des glaciers ainsi que le dégel des sols gelés. Le mois de juillet a été le plus sec du point de vue de l’humidité…

Je vous épargne un rappel au règlement, même si j’ai été mise en cause personnellement. Je ne prends pas souvent la parole, donc je me souviens très précisément de mes propos – et vous pourrez vérifier de votre côté. J’ai dit non que je ne savais pas ce qu’étaient les soins d’accompagnement, mais que je ne savais pas ce qu’étaient les soins palliatifs précoces car, selon moi la prise en charge précoce était incluse dans la notion de soins palliatifs. Il s’agissait principalement, à mes yeux, d’une question sémantique, qui ne faisait pas obstacle à ce que nous votions l’article 1er. Ce n’est pa…

Nous vivons une journée historique. Cette convention permettra de protéger durablement la biodiversité marine grâce à la création d’aires marines protégées et l’obligation de réaliser une étude d’impact pour toute activité susceptible de menacer l’environnement en haute mer. Ce traité, qui prévoit le transfert de technologies marines, notamment en matière de santé, recèle également un véritable potentiel pour les pays en voie de développement.Après vingt ans de négociations, la ratification de cette convention est aussi une victoire pour le multilatéralisme. Je tiens moi aussi à te remercier, …

C’est satisfait par le projet de loi !

Ces amendements sont très pertinents mais totalement satisfaits. En effet, tous les acteurs de proximité peuvent déjà venir à domicile pour soutenir des patients et leur entourage. Rendons hommage à toutes ces équipes, telles que les Ssiad, les équipes mobiles de soins palliatifs, les acteurs du réseau associatif de l’Aide à domicile en milieu rural (ADMR) qui interviennent à domicile, mais aussi dans les Ehpad, ainsi qu’aux dispositifs d’appui à la coordination (DAC) qui permettront une coordination entre tous les professionnels dans les situations complexes. (Applaudissements sur plusieurs b…

L’amendement précédent mettait l’accent sur les différences entre les douleurs psychiques et les douleurs psychologiques qui, si la réalité scientifique les distingue, se confondent dans la réalité clinique. L’amendement présent précise l’importance du soutien psychologique, humain, administratif et social. C’est peut-être méconnaître le rôle des équipes des soins palliatifs qui connaissent et intègrent parfaitement toutes ces dimensions quand ils accompagnent le patient. Il me semblait que le législateur devait essayer d’être le plus sobre et le moins verbeux possible. Ces ajouts me semblent …

Il est évidemment indispensable de développer les soins palliatifs, mais les soignants qui ont travaillé dans ce domaine savent très bien que ces soins ne sont pas adaptés à toutes les situations. La nécessité de renforcer les soins palliatifs n’invalide donc en rien la deuxième partie du texte. Le groupe Horizons et apparentés, dans sa globalité, votera sans hésitation l’article 1er.

L’opposition entre soins d’accompagnement et soins palliatifs est-elle seulement sémantique ? Je ne saurais le dire, car le modèle promu par le projet de loi dans sa rédaction initiale – qui était véritablement équilibrée – n’est comparable à aucun autre dans le monde. Faut-il s’en tenir à la définition que donne l’OMS des soins palliatifs, quand notre gouvernement propose un modèle sans commune mesure avec les autres modèles existants ? Je tiens d’ailleurs à souligner le travail exemplaire qu’a mené en la matière Mme Agnès Firmin Le Bodo, en tant que ministre puis en tant que présidente de la…

Cela paraît d’autant plus absurde qu’en matière de succession ou de donation, le code civil prévoit des possibilités de révocation lorsque le bénéficiaire a fait preuve d’ingratitude ou d’indignité. Ainsi, un enfant condamné pour violences ayant entraîné la mort de l’un de ses parents est considéré comme indigne de succéder ; tel n’est pas le cas du mari assassin, au titre de l’avantage matrimonial. C’est absurde et insensé : il est temps de corriger cela.Nous saluons la réécriture de cet article, adoptée à l’Assemblée et conservée en commission mixte paritaire, privilégiant la création d’un r…

En premier lieu, je tiens à remercier nos collègues du groupe Démocrate d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce texte indispensable, et en particulier Hubert Ott, qui est à son initiative. Cette proposition de loi visant à rétablir une justice patrimoniale au sein de la famille s’inscrit dans une dynamique que le groupe Horizons et apparentés partage en tous points. Il a pour objectif de corriger une incohérence législative permettant aux maris auteurs d’un féminicide de conserver le bénéfice du patrimoine de leur femme et de mieux protéger fiscalement les femmes divorcées ou séparées contre les …

Je tiens à saluer le travail accompli par le rapporteur Terlier et par notre collègue sénateur Louis Vogel en étroite concertation avec le garde des sceaux. La proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à nous prononcer a été considérablement enrichie par leur travail ; des points importants ont ainsi été précisés, tels que la procédure de levée de la confidentialité ou l’exclusion de toute référence à une déontologie propre à la profession de juriste d’entreprise.Ce texte est essentiel pour le renforcement de la compétitivité juridique des entreprises françaises et la préservation de…

Il vise tout simplement à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidant dans des communes faisant face à un danger élevé ou très élevé d’exposition aux Pfas soient établies par les agences régionales de santé. De cette manière, les préconisations seraient mieux adaptées aux réalités locales, et donc plus pertinentes et plus efficaces.

Hors sujet !

Ces vêtements sont conçus pour la protection des personnes qui accomplissent des missions de défense ou de sécurité civile – leur liste sera précisée par décret.

Il relève du bon sens : les vêtements de protection destinés aux professionnels de la sécurité et de la sécurité civile doivent pouvoir déroger à l’interdiction des textiles d’habillement. (Brouhaha.)

Je salue également le travail de compromis. Ce texte constitue une première étape importante pour affirmer la nécessité d’interdire les Pfas. Toutefois, sur le long terme, nous devrons travailler à des mesures encore plus ambitieuses. Je tiens ces propos au titre de la présidence du groupe santé et environnement de l’Assemblée nationale – qui travaille au quotidien sur ces questions. Je salue le rapporteur et la qualité des échanges. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et quelques bancs du groupe RE.) Enfin, je conserve une vigilance accrue sur le principe du polleur-payeur –…

L’amendement qui a été retiré reflétait nos inquiétudes quant à ces pollutions, à la nécessité de dépolluer, et au financement de la dépollution – alors que les collectivités territoriales sont soumises à des charges croissantes. Monsieur le ministre, j’ai entendu votre position par rapport à la hausse des redevances pour les agences de l’eau. Je veillerai à son application. Nous pouvons tout de même conduire une étude d’impact sur la taxe que nous avons proposée – elle est juste et vient en complément de la cessation des rejets. Vous pourrez compter sur le groupe Horizons et apparentés pour t…

Comme évoqué tout à l’heure, cet amendement vise à permettre aux industries de prendre le temps de développer d’autres techniques. Il entend décaler l’interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. En effet, qu’il s’agisse des industries cosmétiques, du fart ou de l’industrie textile d’habillement, les fabricants d’ustensiles ne seront pas prêts d’ici deux ans.Cependant, comme ces produits sont utilisés au quotidien, il apparaît important de prévoir une interdiction à terme, en donnant un calendrier précis aux acteurs de la filière. C’est un message très important qu’il …

Je ne reprendrai pas les arguments de M. Isaac-Sibille – je les partage.

Par cet amendement, nous demandons aux agences régionales de santé (ARS) de présenter, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le niveau d’exposition de la population aux Pfas.Ces niveaux d’exposition revêtent plusieurs paramètres : tout d’abord, pour renforcer la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination, le Gouvernement prévoit le déploiement d’une cartographie qui rassemblerait les données sur les sites producteurs, émetteurs et utilisateurs de Pfas, ainsi qu’une surveillance des milieux ; ensuite, concernant les données sur l’exposition interne…

Vous pouvez compter sur ma coopération et sur mon obstination constructive lors du prochain projet de loi de finances (PLF). Je saurai rappeler à votre bon souvenir la nécessité d’apporter un soutien aux collectivités territoriales. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de débattre des Pfas et nous savons tous que les propriétés pour lesquelles ces substances ont été largement développées, utilisées et répandues depuis des décennies sont aujourd’hui à l’origine de multiples problèmes de pollution et de toxicité. Face à une telle situation, les questions d’adaptation, de réglementation voire d’interdiction se posent plus que jamais. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, des échanges que nous avons eus, comme je vous sais gré de nous offrir à nouveau l’opportunité de débattre de ce sujet essentiel.Est-il encore b…

Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de Pfas.Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de Pfas par ces installations industrielles pour que les services de l’État disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des Pfas dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiair…

Cette fermeture intervient à la suite de celle des derniers lits d’hospitalisation dans ma circonscription.Je suis inquiète pour la santé mentale de tous, surtout pour celle des jeunes. Leur état de santé mentale se dégrade de manière inquiétante, notamment depuis la crise du covid-19. En 2021, près d’un jeune sur cinq aurait traversé un épisode dépressif, chiffre en augmentation de 80 % par rapport à 2017. Le nombre d’appels passés à SOS Amitié par des jeunes de moins de 14 ans en détresse a augmenté, quant à lui, de 40 %.Le dispositif Mon soutien psy, lancé par le Gouvernement, va dans le bo…

C’est pourquoi la santé mentale doit absolument être inscrite dans notre politique globale de prévention en santé. Je salue le Premier ministre, Gabriel Attal, qui s’est saisi du problème : dans son discours de politique générale, il a indiqué vouloir faire de la santé mentale des jeunes une cause nationale. Il est effectivement urgent de s’y atteler.Dans un contexte de pénurie de médecins, plus encore de psychiatres et de pédopsychiatres, je tiens à vous faire part de ma plus vive inquiétude quant à la santé mentale de la population. Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple local :…

La prévention a été définie en 1948 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme « l’ensemble des mesures visant à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, des accidents et des handicaps ». À la lecture de cette définition, l’importance de la santé physique apparaît évidente, et tel est bien le cas aux yeux tant du grand public que des professionnels de santé et des responsables politiques. En revanche, en cette Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, permettez-moi de m’interroger sur la prise en charge de la santé mentale. L’impact de sa dégradation sur la quali…

Je vous remercie, chers collègues, d’avoir permis à la France de franchir ce pas historique ; elle est ainsi le premier pays à légiférer sur cette question.Avant de développer mes remerciements, je voudrais saluer les femmes et les hommes de l’ombre qui permettent que, tous les jours, nous votions des lois : je pense aux membres des cabinets des ministères, en particulier ceux du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de Bercy ; je pense aux administrateurs de l’Assemblée nationale, notamment à Olivia Sanson et à Emmanuelle Lavie qui nous ont accompagnés ; j…