Amendement n° CD28 Tombé

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1 er janvier 2025, la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, et l’utilisation d’emballages en papier ou en carton, contenant des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées, est interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché et l’utilisation d’emballages alimentaires en papier ou en carton comportant des substances polyfluoralkyles et perfluoroalkyles. Ces derniers ne font actuellement actuellement pas l’objet d’une réglementation européenne.  Les papiers et cartons sont une voie importante d’exposition des consommateurs aux PFAS. Bien qu’il soit en l’état difficile de chiffrer précisément ces expositions, les PFAS sont utilisés depuis plus de soixante ans pour leurs propriétés résistantes, notamment à l’eau et aux graisses.  Différents types de PFAS sont utilisés dans les emballages alimentaires : - Des polymères à chaînes latérales fluorées sont utilisés en surface des emballages en papier et carton pour les protéger ; - Des fluoropolymères sont utilisés en tant qu’auxiliaires de production de polyéthylène (PE) et polypropylène (PP) en fines couches ; - Certains PFAS sont des résidus de contamination non intentionnelle (sans recherche de propriétés particulières propres aux PFAS) des matières plastiques, papiers/cartons ou autres utilisés en tant qu’emballages ; - Du PTFE (sous forme de poudre ou de cire) est utilisé dans les encres pour papier et aluminium ou déposés directement sur les canettes à l’extérieur pour éviter les frictions sur les chaînes de production. Les emballages alimentaires concernés sont par exemple les papiers de cuisson, les films alimentaires, les briques en papier et en carton, les boîtes à pizza, les pailles, les papiers et les sachets utilisés pour la vente directe (fast-food, produits de boulangerie, de charcuterie, de boucherie), les emballages plastiques de denrées surgelées et les canettes.  Les concentrations exactes de PFAS dans les emballages (de tous types) sont incertaines. Elles ont fait l’objet d’estimations indirectes dans des études récentes, en mesurant la concentration en fluor total dans les emballages. En moyenne, il y aurait 537 mg de fluor total par kg de papier ou carton.  L’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des emballages alimentaires en papier et cartons comportant des substances polyfluoralkyles et perfluoroalkyles permettrait ainsi de réduire l'exposition des consommateurs à des composés toxiques.