Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile · Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Amendement n° CD185 Adopté
Mme Anne-Cécile Violland HOR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 4 mars 2024· sort le 7 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« nombre »,
insérer le mot :
« élevé ».
Exposé sommaire
Cet ajout au I de l’article L. 541‑9-1‑1 permet de préciser la définition de la pratique commerciale dans la loi, l’activité générale de mise à disposition et de distribution de vêtements, linges de maison et chaussures n’étant pas remise en question dans l’ensemble. La définition de la pratique commerciale qui sera précisée par décret en terme de seuils devra prendre en compte cette précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.