Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile · Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Amendement n° CD191 Adopté
Mme Anne-Cécile Violland HOR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 mars 2024· sort le 7 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire
Cet amendement se propose de reculer de six mois l’obligation faite au pouvoir réglementaire d’établir le montant des pénalités, afin de tenir compte des délais d’examen de la proposition et d’avoir un temps de réflexion sur le barème à retenir pour les pénalités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.