Mme Michèle Martinez

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Sa capacité à assurer son indépendance alimentaire en cas de période de cessation des importations ; »

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de genre »  les mots : « des sexes ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 13°  bis Le renforcement de la protection des labels existants et des sanctions contre l’usurpation de ces derniers ; »

Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études supérieures changent de destination afin de devenir des habitations, 50 % des logements créés sont destinés au logement étudiant.

Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études supérieures changent de destination afin de devenir des habitations, 50 % des logements créés sont destinés au logement étudiant.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et leur qualité patrimoniale, notamment en raison de leur classement ou inscription au titre des monuments historiques ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La réalisation de ces opérations tient compte de la qualité patrimoniale de l’immeuble, notamment en raison de son inscription ou classemen

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La réalisation de ces opérations tient compte de la qualité patrimoniale de l’immeuble, notamment en raison de son inscription ou classement au titre des monuments historiques. Dans ce cas, les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article s

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « et leur qualité patrimoniale, notamment en raison de leur classement ou inscription au titre des monuments historiques ; »

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « régissant les relations entre les services publics et les particuliers. »

À l’alinéa 4, après le mot : « être » insérer les mots : « refusée ou ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Le nombre d’étrangers se déclarant mineurs à leur arrivée et qui, après vérifications par les autorités compétentes, ne le sont pas ; ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « peut, », insérer les mots :  « si elle ne bénéficie déjà pas d’une couverture maladie et ».

Après le mot : « communes », supprimer la fin de l’alinéa 7.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Après le mot : « intéressé, », rédiger ainsi la fin : « deux redoublements par cycle d’études remettant en cause le caractère sérieux des études ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis   Le nombre d’étrangers se déclarant mineurs à leur arrivée, et qui, après vérifications par les autorités compétentes, ne le sont pas. »

À l’alinéa 342, après la seconde occurrence du mot : « pénale », insérer les mots :  « impartiale et juste ».

À l’alinéa 331, substituer au mot :  « nécessaire » le mot :  « possible ».

L’ article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés » ; 2° Le 1° est complété par les mots :  « , des marchandises contrefaisantes ou des médicamen

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».

I. – Au début l’alinéa 4, supprimer le mot :  « et », II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « , » III. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « et « service militaire adapté » ».

L’article 411‑1 du code pénal est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les faits énoncés aux articles 411‑2 à 411‑10, lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France ou qui a été au service de la France, les peines d’emprisonnement, de réclusion ou de déte

À la fin de la première phrase, substituer à l’année : « 2027 » l’année :  « 2026 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « finances » insérer les mots :  « initiale ou rectificative »

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « L’Institut de recherche biomédicale des armées entreprendra un plan de recherche afin de développer une molécule curative des syndromes post-traumatiques, dans le but d’accroitre notre souveraineté dans le domaine des médicaments. Les recettes liées à

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « dix » le mot : « vingt ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « l’intéressé » insérer les mots : « d’informations ou ».

Après le mot : « année », insérer les mots : « ou en exécution ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère des armées, en concertation avec les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales concernées, garantit des places, au sein des établissements d’enseignement public ainsi qu’au sein des crèches, pour les enfants de

À la dernière phrase, après le mot : « permettra »  insérer les mots :  « , par le biais d’un rapport présenté au Parlement, ».

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux global des logements détenus par l’État à destination des militaires, le budget nécessaire à la rénovation et à la remise aux normes sera strictement me

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des conditions de vie des militaires au sein des différentes infrastructures qui comprennent des hébergements. Le budget nécessaire à l’amélioration et à la rénovatio

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère des armées, en concertation avec les services de l’éducation nationale, des collectivités territoriales et des maisons départementales des personnes handicapées concernées, garantit des places au sein d’établissements spécialisés, aux enf

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « visible ( »  insérer les mots : « service militaire adapté, service militaire volontaire, »