Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL450 Non soutenu
Mme Michèle Martinez RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« communes »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la fin de la phrase de cet alinéa.
En effet, la précision apportée par « régissant les relations entre les services publics et les particuliers » , restreint trop le champ d’application dans lequel il n’est pas possible de se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir de nos lois.
C’est pourquoi il est souhaitable de supprimer cette partie de l’article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.