Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1275 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 342
Dispositif
À l’alinéa 342, après la seconde occurrence du mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« impartiale et juste ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler le caractère impartial et juste, de la justice française. Dans de trop nombreux cas, les coupables écopent de peines au rabais, et les victimes ou familles de victimes sont lésées par le verdict annoncé. La complaisance à l'égard des délinquants ou criminels trahi l'équilibre de la loi; celui qui existe entre la loi qui protège, et la loi qui punie. Tel est le sens de cet amendement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.