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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n° 1275 Sans sort

Mme Michèle Martinez RN· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 342

Dispositif

À l’alinéa 342, après la seconde occurrence du mot : « pénale », insérer les mots :  « impartiale et juste ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rappeler le caractère impartial et juste, de la justice française. Dans de trop nombreux cas, les coupables écopent de peines au rabais, et les victimes ou familles de victimes sont lésées par le verdict annoncé. La complaisance à l'égard des délinquants ou criminels trahi l'équilibre de la loi; celui qui existe entre la loi qui protège, et la loi qui punie. Tel est le sens de cet amendement.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.